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Définition Abus de dépendance

L’abus de dépendance économique se caractérise par le fait qu’une entreprise profite abusivement de l’état de dépendance dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou un fournisseur. Interdite par la loi, la situation d’abus de dépendance économique doit être caractérisée par le juge. Une situation classique d’abus de dépendance concerne le déréférencement par un distributeur d’un fournisseur dont il représente l’essentiel du chiffre d’affaires.
 
Publié le jeudi 22 janvier 2004 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
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Cette définition appartient aux glossaires
Distribution / Marché,  Droit commercial et marketing,