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Définition Abus de position dominante

L’abus de position dominante se caractérise par le fait qu’une entreprise exploite abusivement sa position de domination sur un marché pour imposer des conditions à un client ou fournisseur. Cet abus peut notamment prendre la forme d’un refus de vente ou de conditions commerciales discriminatoires. En cas de recours, le juge doit caractériser la position de domination et le caractère abusif des conditions proposées.
 
Publié le jeudi 22 janvier 2004 (Auteurs)
Exemples de définitions liées
Franchise corner,  Indice de disparité de consommation,  Supermarché,  Leader,  Distribution intensive,  Prix de vente imposé,  Recherche d’antériorité,  Loi informatique et libertés,  Loi Sapin,  Enveloppe Soleau , 
Cette définition appartient aux glossaires
Distribution / Marché,  Droit commercial et marketing,