Loi Chatel
Écrit par B. Bathelot, le 13/03/2015Glossaires : Droit et déontologie
La Loi Chatel ou Loi pour le Développement de la Concurrence au Service des Consommateurs est entrée en vigueur le 1 juin 2008.
La Loi Chatel comprend notamment :
- des dispositions relatives à l'information sur les conditions de non reconduction des contrats dans le domaine de l'assurance.
- un encadrement des contrats dans le domaine de la téléphonie
- des dispositions relatives aux relations fournisseurs / distributeurs et à la vente à perte dans le domaine de la grande distribution
- des obligations dans le domaine de la vente à distance et du e-commerce.
Pour consulter les dispositions relatives au e-commerce : voir Loi Chatel E-Commerce.
Les dispositions de la Loi Chatel ont été en grande partie remplacées par celle de la Loi Hamon.
Proposer une modification