Loi Chatel e-commerce
Écrit par B. Bathelot, le 22/11/2011La Loi Chatel entrée en vigueur le 1 juin 2008 comprend notamment 5 grandes dispositions relatives à la vente à distance et au e-commerce.
Les 5 obligations instaurées par la Loi Chatel pour un site de e-commerce sont :
- l'obligation de fournir sur le site un numéro de téléphone pour entrer en communication avec le vendeur.
- la mise à disposition d'un numéro de téléphone non surtaxé pour le suivi de commande.
- l'indication visible de l'existence du droit de rétractation de 7 jours lorsqu'il existe (en fonction de la nature des biens vendus).
- un engagement sur une date limite de livraison.
- le remboursement des frais de port initiaux en cas de retour produit.
La Loi Chatel comprend également d'autres dispositions qui ne sont pas spécifiquement relatives à la vente à distance. Pour une approche plus complète : Voir Loi Chatel.
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