Marque commerciale

Écrit par B. Bathelot, modifié le 03/12/2017
Glossaires : Droit et déontologie Marque Typologie de marques

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La marque commerciale est définie par l'article 711-1 du code de la propriété intellectuelle qui énonce :
« La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale. Peuvent notamment constituer un tel signe :

- Les dénominations sous toutes les formes telles que : mots, assemblages de mots, noms patronymiques et géographiques, pseudonymes, lettres, chiffres, sigles ;
- Les signes sonores tels que : sons, phrases musicales ;
- Les signes figuratifs tels que : dessins, étiquettes, cachets, lisières, reliefs, hologrammes, logos, images de synthèse ; les formes, notamment celles du produit ou de son conditionnement ou celles caractérisant un service ; les dispositions, combinaisons ou nuances de couleurs. »

Lorsqu'elle a fait l'objet d'un dépôt et devient marque déposée, la marque bénéficie d'une protection et d'une exclusivité d'usage sur les classes de produits correspondantes.

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