Abus de dépendance
Écrit par B. Bathelot, modifié le 24/11/2021Glossaires : Droit et déontologie Distribution / Marché
L'abus de dépendance économique se caractérise par le fait qu'une entreprise profite abusivement de l'état de dépendance dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou un fournisseur. Interdite par la loi, la situation d'abus de dépendance économique doit être caractérisée par le juge.
Une situation classique d'abus de dépendance concerne le déréférencement d'un fournisseur par un distributeur qui représente l'essentiel de son chiffre d'affaires. La situation peut alors être éventuellement qualifiée de déréférencement abusif.
L'abus de dépendance ne doit pas être confondu avec l'abus de faiblesse.
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