Action de groupe
Écrit par B. Bathelot, le 06/01/2015Glossaires : Droit et déontologie
Une action de groupe est une action judiciaire entreprise collectivement au nom d'un groupe de consommateurs. Son intérêt est de mutualiser l'effort et les coûts de l'action juridique. Les consommateurs peuvent donc avoir intérêt à se porter en justice même si le préjudice n'est pas très important.
Présente depuis longtemps aux USA, l'action de groupe a été introduite dans le droit français par la Loi Hamon de 2014.
Dans le contexte juridique français, l'action de groupe ne peut être initiée que par une association de consommateur agréée au nom d'au moins deux consommateurs. Si la pratique dénoncée est condamnée par un jugement et que les possibilités d'appel sont épuisées, la décision fait l'objet d'une publicité et de nouveaux consommateurs concernés peuvent rejoindre l'action de groupe pour être indemnisés aux conditions prévues par la décision.
Un exemple d'action de groupe :
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