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Attestation de mandat

Écrit par B. Bathelot, le 09/01/2019
Glossaires : Droit et déontologie Publicité média

L'attestation de mandat est un document par lequel un annonceur atteste auprès d'une régie, support ou prestataire technique (imprimeur, routeur) qu'il a effectivement mandaté une agence pour la réservation et l'achat de ses espaces publicitaires.
Les régies publicitaires vont normalement exiger l'attestation de mandat avant d'accepter la réservation d'espace provenant d'une agence média puisqu'elles doivent facturer l'annonceur.

Cette procédure est une conséquence de la Loi Sapin.

Un modèle d'attestation de mandat d'achat d'espace publicitaire :

Attestation de mandat d'achat d'espace

Un autre exemple de modèle d'attestation de mandat publicitaire proposé par le SNPTV pour l'achat d'espace TV :


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