Conditions générales de vente
Écrit par B. Bathelot, le 01/10/2019Glossaires : Droit et déontologie Techniques et forces de vente
Les conditions générales de vente prennent la forme d'un document descriptif qui regroupe toutes les informations relatives à la vente d'un produit ou d'un service : - conditions de livraisons
- remises
- conditions de règlement
- pénalités
- conditions de remboursement
- tribunal compétent
...
La communication des conditions générales de vente est obligatoire sur demande dans les relations commerciales entre professionnels lorsqu'elles existent. Cette obligation de la communication des conditions générales de vente vise à s'assurer de l'absence de pratiques commerciales discriminatoires.
Les conditions générales de ventes peuvent comporter des conditions particulières de ventes réservées à certaines catégories de clients.
Les conditions générales de ventes sont fréquemment désignées par l'acronyme CGV.
Les mentions obligatoires des conditions générales de vente par la DGCCRF :
Un cabinet d'avocats commente les nouvelles règles 2019 relatives aux CGV :
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