Contrat de mandat
Écrit par B. Bathelot, le 25/01/2015Glossaires : Droit et déontologie Publicité média
Dans le domaine de la publicité, un contrat de mandat est le contrat par lequel un annonceur mandate une agence média ou agence de publicité pour la négociation et la réservation d'espaces publicitaires.
Le contrat de mandat a été rendu obligatoire par la Loi Sapin de 1993.
Un contrat de mandat peut également être rencontré dans le domaine du marketing direct ou de l'affichage pour mandater l'agence auprès de l'imprimeur.
Voir également : Loi Sapin et attestation de mandat
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