Déréférencement abusif
Écrit par B. Bathelot, modifié le 24/11/2021Glossaires : Droit et déontologie Distribution / Marché
Le déréférencement abusif est encadré juridiquement par l'article L.442-6 du code de commerce qui proscrit la rupture abusive de relations commerciales établies.
Le caractére abusif d'un déréférencement est défini par le texte comme le fait "de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels".
Dans la pratique, le déréférencement abusif se traduit par le fait qu'un distributeur cesse brutalement de référencer le produit d'un fournisseur. S'il est reconnu juridiquement, le déréférencement abusif peut donner lieu à un dédommagement du distributeur envers son fournisseur.