Digital Markets Act
Écrit par B. Bathelot, le 05/01/2023Glossaires : Environnement digital Economie digitale Droit et déontologie
Le Digital Markets Act (DMA) est un projet de règlement européen portant sur les marchés numériques qui a pour ambition d'imposer des contraintes spécifiques aux grandes plateformes numériques de type Gafam pour limiter notamment des pratiques commerciales pouvant être souvent qualifiées de pratiques commerciales abusives à l'égard de leurs entreprises "partenaires".
Le Digital Markets Act a pour vocation par exemple limiter les abus dans les relations existantes entre les grands magasins d'applications de type Google Play et Apple Store et les d'éditeurs d'applications ou "d'assainir" les relations entre les grandes marketplaces de type Amazon et les marchands partenaires.
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