DMA

Le DMA pour Digital Markets Act est un réglement émis par la Commission Européenne qui vise à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des grandes plateformes digitales et entrant en vigueur au printemps 2023.

Dans le cadre du DMA, ces plateformes sont appelées contrôleurs d’accès ou « gatekeeper » et définies comme des acteurs "qui ont une forte incidence sur le marché intérieur qui constituent un point d’accès important des entreprises utilisatrices pour toucher leur clientèle". 

Parmi les principales mesures du DMA, on peut citer ;
- Linterdiction de classer leurs propres produits ou services de façon plus favorable que ceux des concurrents
- L'obligation de laisser le choix d'installation des services tels que les moteurs de recherche et navigateurs Internet.
- L’obligation de permettre aux utilisateurs de désinstaller les applications qui sont préinstallées sur leurs smartphones
- L’obligation de permettre aux vendeurs tiers des marketplaces un accès à un certain nombre de données 
- L'interdiction d’empêcher les entreprises utilisatrices de proposer leurs produits ou services sur d’autres plateformes ou d’autres canaux de distribution.