Droit de la franchise

Écrit par B. Bathelot, le 13/01/2023
Glossaires : Distribution / Marché Franchise

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Le droit de la franchise regroupe l'ensemble des dispositions et problématiques juridiques et décisions de justices relatives à la franchise.

Le droit de la franchise est complexe et relativement souvent mobilisé car les conflits entre franchisés et franchiseurs sont relativement fréquents.

Le droit de franchise englobe notamment les domaines suivant :
- les questions d'exclusivité (notamment exclusivité territoriale et exclusivité d'approvisionnement)
- les questions et raisons de nullité ou cessation du contrat de franchise
- la questions de clauses abusives du contrat
- les changements de concepts imposés par le franchiseur
- le respect des obligations d'information précontractuelles
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