Ducroire agent commercial

Écrit par B. Bathelot, le 31/01/2015
Glossaires : Distribution / Marché Droit et déontologie

L'obligation de ducroire pour un agent commercial est le fait que celui-ci se porte garant du paiement des sommes dues correspondant aux ventes ou commandes générées pour le compte de son mandant.

L'obligation de ducroire totale ou partielle est optionnelle dans les contrats de représentation commerciale.

Voir également ducroire régie.