Entente en droit de la concurrence
Écrit par B. Bathelot, modifié le 10/01/2020Glossaires : Métiers, prestataires, ....
Dans le domaine du droit de la concurrence, une entente se caractérise par une action concertée d'un ensemble de producteurs de produits ou de services représentant l'essentiel d'un marché visant à restreindre la concurrence et ses effets bénéfiques pour le consommateur. Les pratiques d'entente sont considérées comme anti-concurrentielles et à ce titre sont interdites par le droit européen de la concurrence.
La forme la plus courante d'entente est l'entente sur les prix par laquelle différents producteurs se mettent d'accord pour pratiquer une politique de prix commune ou pour ne pas descendre en dessous d'un prix minimum. Le fait de s'échanger des informations de manières privilégiée en cercle restreint ou d'entreprendre des actions communes et coordonnées pour vérouiller le marché sont également des formes d'ententes prohibées par la loi.
En cas d'ententes les amendes fixées par l'autorité de la concurrence peuvent atteintre plusieurs dizaines, voire centaines, de millions d'euros se l'importance du marché concerné.
Les quatres principaux émetteurs de titres restaurants français ont ainsi été condamnés à verser 415 millions d'euros en décembre 2019 pour avoir vérouiller le marché en retardant de manière concertée le phénomène de digitalisation des titres pouvant favoriser l'apparition de nouveaux entrants.
Un exemple d'ententes sur les prix dans le domaine des produits de grande consommation se soldant par plus de 900 millions d'euros d'amendes :
Amende record pour treize entreprises par francetvinfo
Un autre exemple d'entente :
