Enveloppe Soleau
Écrit par B. Bathelot, le 02/02/2015Glossaires : Droit et déontologie Produit
L'enveloppe Soleau est un moyen de preuve datée de création d'un droit de propriété industrielle auprès de l'INPI dont les formalités sont peu contraignantes.
Une copie du texte, dessin ou modèle est inclus dans chaque partie de l'enveloppe qui est envoyée à l'INPI qui la date et la répertorie à son arrivée.
L'enveloppe est composée de deux parties qui sont perforées et datées par l'INPI à réception, une partie est renvoyée au déposant.
Le déposant pourra alors plus tard apporter la preuve de son antériorité en cas de dépôt et bénéficier d'un droit d'usage personnel. Il ne sera cependant pas détenteur de la marque ou concept déposé .
Une enveloppe Soleau :
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