Interdiction revente à perte

Écrit par B. Bathelot, le 16/02/2015
Glossaires : Distribution / Marché Droit et déontologie

L'interdiction de la revente à perte est un élément important du cadre légal relatif à la distribution.

Pour en savoir plus sur les principes et modalités de l'interdiction de la revente à perte voir : revente à perte et seuil de revente à perte.