Loi Dutreil II
Écrit par B. Bathelot, le 11/03/2015Glossaires : Distribution / Marché Droit et déontologie
La loi Dutreil II de 2005 et régissant les relations commerciales distributeurs / fournisseurs vient compléter et modifier la Loi Galland et notamment son effet de blocage sur la baisse des prix en grande distribution.
Sur le plan des pratiques de prix, la Loi Dutreil permet dans une grande mesure aux distributeurs d'incorporer les marges arrières dans la détermination du seuil de vente à perte et ainsi de pouvoir si ils le souhaitent, pratiquer des prix plus bas sur les produits de marque.
La loi renforce également le cadre des relations distributeurs / fournisseurs en rappelant la primauté des CGV dans la négociation commerciale et en renforçant le contrôle des pratiques relatives aux marges arrières.
Certaines dispositions de la Loi Dutreil ont été modifiées par la Loi LME qui a notamment encore assoupli le calcul du seuil de revente à perte en permettant notamment l'intégration totale des marges arrières et introduit la possibilité de conditions tarifaires différenciées.
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