Loi EGalim
Écrit par B. Bathelot, modifié le 20/03/2021Glossaires : Droit et déontologie Promotion des ventes La Promo en 50 déf.
La Loi EGalim tire son nom des Etats Généraux de l'alimentation lancés en 2017 et qui avaient notamment pour objectifs de rémunérer plus équitablement les producteurs et de promouvoir une consommation plus saine et durable.
Comme son nom l'indique la Loi EGalim s'applique aux produits alimentaires, qu'ils soient destinés aux hommes ou aux animaux. La Loi EGalim impacte et restreint fortement les pratiques promotionnelles de ce domaine.
En ce qui concerne la promotion des ventes, ses principales dispositions sont :
- une générosité promotionnelle limitée désormais à - 34 %
- une limitation du volume globale de promotions à 25% des volumes commercialisés
- le relèvement du seuil de revente à perte à de 10% c'est à dire à 110 % du prix d'achat
- l'interdiction d'usage du mot gratuit (remplacé désormais par des synonymes du type "offert")
La présentation des Etats Généraux de l'alimentation :
Un petit débat d'experts sur les effets de la Loi EGalim sur la promotion des ventes en grande distribution :
L'exemple d'un distributeur condamné pour le non respect de la limite des 34% dans le domaine des promotions :
