Loi Galland
Écrit par B. Bathelot, le 09/03/2015Glossaires : Distribution / Marché Droit et déontologie
La loi Galland ou "Loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales" votée en 1996 avait pour but d'assainir et d'encadrer les relations entre fournisseurs et distributeurs et de protéger les petits commerces des pratiques tarifaires de la grande distribution.
Elle empêchait notamment la prise en compte des marges arrières pour la détermination du seuil de revente à perte.
Cette loi a été critiquée car elle fut considérée comme un frein à la baisse des prix des produits de grande marque. Elle a donc été complétée en 2005 par la loi Dutreil qui permet dans une certaine mesure de prendre en compte les marges arrières pour la fixation des prix de vente.
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