Loi Royer
Écrit par B. Bathelot, le 10/03/2015Glossaires : Distribution / Marché Droit et déontologie
La loi Royer du 27/12/1973 destinée à protéger le commerce de proximité imposait des procédures d'autorisation pour l'ouverture de grandes surfaces.
Une création ou l'extension d'un magasin de vente au détail devait faire l'objet d'une demande d'autorisation lorsque la surface de vente dépassait 1000 M2 dans une commune de moins de 40 000 habitants et 1500 M2 pour une commune de plus de 40 000 habitants.
Depuis une modification de 1992, cette demande d'autorisation doit se faire auprès d'une CDEC (Commission départementale d'équipement commercial) composée d'élus locaux, de représentants consulaires et de représentants des associations de consommateurs. En cas de refus, un recours est possible auprès de la CNEC (Commission nationale).
La Loi Royer fut renforcée par la Loi Raffarin et 1995 qui fut à son tour remplacée par la Loi LME.
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