Loi Sapin
Écrit par B. Bathelot, le 11/03/2015Glossaires : Droit et déontologie Publicité média
La Loi Sapin du 29 Janvier 1993 réglemente les procédures d'achat d'espaces publicitaires dans le cadre d'une loi plus générale anti-corruption.
La loi Sapin instaure un principe de transparence des prix des espaces publicitaires pour lesquelles les conditions tarifaires doivent être publiques et la facture d'achat doit être envoyée à l'annonceur, même si le règlement se fait par l'agence média en charge des achats d'espaces.
Par ailleurs, l'achat d'espace par un intermédiaire ne peut se faire qu'à travers l'existence d'un contrat de mandat entre l'annonceur et son agence média.
L'application de la Loi Sapin est parfois complexe à mettre en oeuvre dans le cadre de l'achat programmatique sur les ad-exchanges.
Voir également : attestation de mandat
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