Loi Toubon
Écrit par B. Bathelot, le 10/03/2015Glossaires : Droit et déontologie Publicité média
La loi du 4 Aout 1994, plus communément appelée Loi Toubon, impose l'utilisation de la langue française dans le domaine de la communication marketing et commerciale.
La loi Toubon concerne donc les messages publicitaires, mais également les différents documents commerciaux (conditionnement, garantie...).
La loi n'interdit pas l'utilisation d'expressions étrangères, notamment dans le cadre de la publicité, mais dans ce cas, les termes utilisés doivent être traduit sur le document ou support.
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