Marque sonore
Écrit par B. Bathelot, modifié le 10/01/2020Glossaires : Marque Typologie de marques Dépôt et protection de la marque
Une marque sonore est une marque déposée prenant la forme d'un son ou d'une phrase musicale. Pendant longtemps, dans le cadre juridique français, une marque sonore ne pouvait être déposée que sous forme d'une représentation graphique par le biais d'une portée sur laquelle figurait les notes et autres éléments musicaux correspondants.
Des bruits d'engins ou des sons d'animaux ne pouvaient donc être déposés. Ces derniers peuvent désormais être déposés depuis la Loi Pacte de 2019 et son ordonnance de novembre 2019 qui supprime la référence au fait doit être représentable graphiquement. Elle peut désormais être déposée sous la forme d'un fichier sonore.
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