Prix d'achat effectif

Écrit par B. Bathelot, le 03/04/2015
Glossaires : Droit et déontologie Prix / marges / coûts

Le prix d'achat effectif est le prix d'achat calculé comme référence pour déterminer le seuil de revente à perte.

Le prix d'achat effectif a été défini par la Loi Dutreil et son mode d'utilisation complétée par la Loi Chatel.

Pour en savoir plus sur le calcul du prix d'achat effectif, voir seuil de revente à perte.