Prix de vente imposé
Écrit par B. Bathelot, le 03/04/2015Glossaires : Droit et déontologie Prix / marges / coûts
Un prix de vente imposé est un prix de vente fixe ou minimum qu'un fabricant impose à ses distributeurs sous peine de non approvisionnement.
La pratique du prix de vente imposé est interdite par les cadres légaux européens et français.
La pratique est interdite, mais les autorités de la concurrence vont parfois requalifier un prix de vente conseillé en prix de vente imposé.
Voir également prix de vente moyen constaté.
Un exemple de requalification en prix de vente imposé par l'autorité de la concurrence.
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