Seuil de revente à perte
Écrit par B. Bathelot, modifié le 10/01/2019Glossaires : Distribution / Marché Droit et déontologie Marketing point de vente Prix / marges / coûts
Le seuil de revente à perte est une notion importante dans le cadre légal de la distribution. Il s'agit de la limite de prix en dessous de laquelle un distributeur ne peut revendre un produit sous peine de pouvoir être lourdement sanctionné pour revente à perte.
Cette limite ou seuil de revente à perte est définie légalement par les Lois Dutreil et Chatel comme étant le prix d'achat effectif.
Le calcul du prix d'achat effectif se calcule alors comme suit :
Prix d'achat effectif = Prix unitaire net figurant sur la facture
- montant de l'ensemble des avantages financiers consentis par le vendeur exprimés en pourcentage unitaire du prix de vente du produit + TVA et taxes spécifiques liées au produit + Prix du transport
On notera que l'interdiction de la revente à perte, parfois abusivement désignée comme interdiction de vente à perte, ne concerne que l'activité de revente et non la vente directe par un fabricant.
Depuis 2019 et la Loi EGalim, le seuil de revente à perte est majoré de 10% pour les produits alimentaires.
Dans le domaine de la grande distribution, le seuil de revente à perte est couramment désigné par l'initiale SRP.
Pour savoir plus sur le principe de l'interdiction de la revente à perte voir : interdiction revente à perte.
Proposer une modification