Vente forcée
Écrit par B. Bathelot, modifié le 31/08/2021Glossaires : Techniques et forces de vente Droit et déontologie
La vente forcée est une pratique qui n'a pas de définition légale. Il existe en fait plusieurs cas qui peuvent être qualifiés de ventes forcées.
- La vente par lot ou la vente jumelée est une pratique de vente forcée lorsque les articles ne sont pas disponibles à l'unité.
- Les procédés commerciaux qui consistent à envoyer un produit au consommateur sans son accord préalable explicite et à lui demander de le renvoyer s'il ne compte pas l'acquérir sont également un cas de vente forcée.
- La vente d'un service d'assurance complémentaire au produit au service sans que celui-ci soit demandé ou en faisant croire que la souscription de l'assurance est obligatoire.
- La facturation d'office d'une TV pendant un séjour hospitalier
Enfin, des tribunaux ont qualifié de vente forcée le fait d'ajouter automatiquement des produits ou services plus ou moins complémentaires dans le panier d'un site marchand.
Le terme de vente forcée peut également être parfois utilisé pour désigner une vente obtenue légalement mais en insistant trop fortement, notamment dans le cas d'une vente à domicile. Dans ce cas, le délai de rétractation risque d'être utilisé par le client.
Un exemple classique de vente forcée dans le domaine de l'assurance des téléphones portables :
Un autre exemple de pratique de vente forcée (Source Forum des droits sur Internet) :
