Vente jumelée
Écrit par B. Bathelot, modifié le 05/12/2021Glossaires : Droit et déontologie Promotion des ventes
Un vente jumelée est une vente dans le cadre de laquelle deux produits différents, éventuellement complémentaires, sont vendus dans le cadre d'un même lot.
La vente jumelée est encadrée par la loi dans le cadre de l’article Loi 122-1 du code de la consommation relatif au refus de vente. Celui-ci stipule notamment qu’ "il est interdit de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un autre service".
La vente jumelée est distincte de la vente par lot.
Pour que la vente jumelée soit légale, il faut donc que les articles proposés en lot puissent également être achetés séparément par le consommateur.
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